ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 3 décembre 2013, porte sur la question de l'obligation d'information d'une banque envers un emprunteur et sa caution solidaire.
FAITS : M. X a contracté un prêt auprès de la Banque populaire du Sud pour apporter cette somme en compte courant d'associé à la société Aduno. Ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, Mme Y se rendant caution solidaire des engagements de M. X. Suite à la défaillance de M. X, la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y, en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt.
PROCÉDURE : La cour d'appel a jugé que la banque avait commis une faute dans son obligation d'information de M. X et l'a condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts. La banque a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute dans son obligation d'information envers M. X et sa caution solidaire.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la banque a commis une faute dans son obligation d'information envers M. X et sa caution solidaire.
PORTÉE : La banque est tenue d'une obligation d'information envers l'emprunteur et sa caution solidaire. Elle doit fournir des informations claires et précises sur les conditions du prêt et les conséquences de la modification du projet initial. Cette décision rappelle l'importance de l'obligation d'information des banques envers les emprunteurs et les cautions solidaire.
TEXTES VISÉS : Article 1134 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 1382 du code civil, Article L. 313-1 du code de la consommation, Article L. 313-2 du code de la consommation, Article 122 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile.