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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes français pour statuer sur les demandes d'un salarié licencié par une entreprise belge en procédure collective.

Faits : M. X a été engagé en tant que magasinier par la succursale en France de la société Nova électro international, dont le siège social est en Belgique. Suite à une procédure collective, M. X a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes visant à contester son licenciement et à obtenir des indemnités.

Procédure : Les curateurs de la faillite de la société Nova électro international et la délégation Unedic AGS ont soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bobigny pour connaître des demandes de M. X au profit de la juridiction belge compétente. Le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent, mais la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes de M. X, licencié par une entreprise belge en procédure collective.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit que l'employeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. La cour d'appel aurait dû prendre en compte le critère du lieu d'exécution habituel de la prestation de travail pour déterminer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes français peut être établie lorsque le salarié accomplit habituellement son travail en France, même si l'employeur est établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'application des règles de compétence prévues par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Textes visés :
- Article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
- Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

- Article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
- Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

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