Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 12 décembre 2013, n° 13-40.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est contraire au principe d'égalité en ce qui concerne les conditions d'attribution de l'ASPA.
Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, articles 1er de la Constitution, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cass. 3e Civ., 13 décembre 2013, n° 13-40.057, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution.
Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 34 de la Constitution.
Cass. 3e Civ., 13 décembre 2013, n° 13-40.064, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34 de la Constitution.
Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; article 34 de la Constitution.
Cass. Soc., 13 décembre 2013, n° 13-18.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont conformes au principe de la liberté contractuelle.
- Article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Cass. Crim., 17 décembre 2013, n° 13-85.717, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions judiciaires adressées à Mme Y... sont valables, notamment en ce qui concerne le consentement de l'avocate et la violation du secret de l'instruction.
Article 99-3 du code de procédure pénale, articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 11, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 17 décembre 2013, n° 12-26.780, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les charges correspondant à la rémunération des gardiens étaient récupérables par le bailleur lorsque le gardien partageait ses tâches avec un tiers.
L'arrêt se base sur l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987, tel que modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008.
Cass. Comm., 17 décembre 2013, n° 12-26.706, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession de créances, peut opposer au cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.
Article L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 17 décembre 2013, n° 12-25.365, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rédaction d'un contrat écrit est nécessaire pour la validité d'un contrat de vente de voyages à forfait.
Les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme ont été invoqués dans cette affaire. Ces articles régissent les conditions de validité des contrats de vente de voyages à forfait.
Cass. Soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.726, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne un préjudice pour ce dernier.
Article L. 621-37 du code du commerce (alors applicable), articles L. 1235-2 et L. 1233-65 du code du travail (dans leur rédaction alors en vigueur).
Cass. Crim., 17 décembre 2013, n° 13-86.744, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'avis adressé au premier avocat choisi par le mis en examen et son absence lors du débat contradictoire sur le placement en détention provisoire constituent une nullité.
Article 145 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte après la fin de sa mission.
Article L. 621-83 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, article 104 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
Cass. Soc., 17 décembre 2013, n° 12-27.202, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié licencié pour motif économique, ayant accepté un congé de reclassement personnalisé, peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents.
Article L. 1233-72 du code du travail.
Cass. Soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et si les salariés grévistes ont droit à une indemnisation.
Articles L. 2511-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, articles L. 4121-1 du Code du travail, Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989.
Cass. Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.467, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par Mme Y... contre l'ordonnance de non-lieu est recevable malgré le délai écoulé entre la notification de l'ordonnance et l'appel.
Articles 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.