Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 13 décembre 2013 et porte sur la question de la conformité des dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au principe de la liberté contractuelle.
Faits : Mme X conteste les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon lesquelles à l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
Procédure : Mme X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont conformes au principe de la liberté contractuelle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a rappelé que les fonctionnaires sont soumis à une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de l'administration, et que le détachement doit être autorisé par la collectivité dont le fonctionnaire relève. De plus, le fonctionnaire détaché n'est pas dans une situation identique à celle des autres salariés de l'organisme au sein duquel il est détaché. Par conséquent, la Cour a confirmé la conformité des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la validité des dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions prévoient la réintégration automatique du fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois et son affectation à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. La Cour a considéré que ces dispositions étaient justifiées par la spécificité du statut des fonctionnaires et ne portaient pas atteinte au principe de la liberté contractuelle.
Textes visés :
- Article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale