Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 décembre 2013, concerne un litige entre un assuré et son assureur suite à des dommages causés par une tempête sur un château féodal. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance sont valables et opposables à l'assuré.
Faits : Jacques X, propriétaire d'un château féodal, avait souscrit une police d'assurance auprès de la société Le Monde, qui a ensuite été reprise par plusieurs autres sociétés d'assurance. Suite à une tempête survenue en décembre 1999, l'immeuble a été endommagé. Un différend a opposé les parties sur le principe d'une limitation de garantie. Finalement, les parties ont convenu d'indemniser le sinistre sur la base d'un intercalaire spécifique prévoyant une indemnité à déterminer lors d'une expertise complémentaire.
Procédure : M. X a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Paris a débouté M. X de sa demande d'indemnité d'assurance, considérant que les exclusions de garantie prévues dans l'intercalaire étaient valables.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exclusions de garantie prévues dans l'intercalaire sont valables et opposables à l'assuré.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les exclusions de garantie prévues dans l'intercalaire ne sont pas valables car elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Par conséquent, l'assureur ne peut pas se prévaloir de ces exclusions pour refuser l'indemnisation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, et ne peuvent pas être imprécises. Les clauses d'exclusion doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être opposables à l'assuré.
Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances.
Article L. 113-1 du code des assurances.