Cass. Comm., 17 décembre 2013, n° 12-25.365, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la validité d'un contrat de vente de voyages à forfait.

Faits : La société Map'Tours et la société Vacances Transat ont conclu un contrat écrit prévoyant la fourniture de prestations terrestres et un vol aller-retour entre la France et le Canada. La société Map'Tours a payé le prix convenu. Cependant, une facture correspondant aux mêmes prestations vendues à d'autres voyageurs a été adressée à la société Map'Tours, qui a refusé de payer, arguant qu'elle n'avait aucun lien de droit avec la société Vacances Transat pour ces prestations.

Procédure : La société Vacances Transat a introduit une action en justice pour obtenir le paiement de la somme due par la société Map'Tours. La cour d'appel de Besançon a rejeté les demandes de la société Vacances Transat, au motif qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les deux sociétés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rédaction d'un contrat écrit est nécessaire pour la validité d'un contrat de vente de voyages à forfait.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions du code du tourisme.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la rédaction d'un contrat écrit n'est pas nécessaire pour la validité d'un contrat de vente de voyages à forfait. Les consentements échangés entre les parties peuvent suffire à former un contrat valable.

Textes visés : Les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme ont été invoqués dans cette affaire. Ces articles régissent les conditions de validité des contrats de vente de voyages à forfait.