Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur une condamnation pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur.
Faits : Mme Jeanine X..., épouse Y..., propriétaire d'un véhicule à moteur, a prêté son automobile à M. Thibault Y... À la suite de la constatation d'une contravention d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur, les deux personnes ont été citées à comparaître devant la juridiction de proximité. Seule Mme Y... a été déclarée coupable de la contravention.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 10 octobre 2012, qui l'a condamnée à une amende de 150 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de Mme Y... pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur est justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que la juridiction de proximité a justifié sa décision en se fondant sur l'article R 318-3 du code de la route, qui interdit aux véhicules à moteur d'émettre des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de Mme Y... pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur. Elle rappelle l'obligation pour les véhicules à moteur de respecter les normes de bruit énoncées dans le code de la route.
Textes visés : Article R 318-3 du code de la route.
Article R 318-3 du code de la route.