Cass. Comm., 17 décembre 2013, n° 12-26.706, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, concerne une affaire de cession de créances professionnelles. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession de créances, peut opposer au cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.

Faits : La société Pierquin maçonneries a cédé une créance de 73 886,41 euros sur la société MCG International à la société CM-CIC Factor. Cette cession a été notifiée au débiteur cédé le 28 octobre 2003. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Pierquin, le cessionnaire a déclaré sa créance et a assigné le débiteur cédé en paiement. Le débiteur cédé a refusé de payer une partie de la créance en raison de paiements effectués directement au cédant après la notification de la cession et de malfaçons.

Procédure : La société CM-CIC Factor a formé un pourvoi principal et la société MCG France a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 3 juillet 2012.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession de créances, peut opposer au cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il a condamné la société MCG International à payer à la société CM-CIC Factor la somme de 8 843,80 euros. La Cour de cassation a considéré que le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession de créances, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire. Par conséquent, le débiteur cédé était tenu de réitérer le paiement des sommes dues au cessionnaire, malgré les paiements effectués directement au cédant.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession de créances, ne peut opposer au cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant. Ainsi, le débiteur cédé ne se libère valablement qu'en effectuant le paiement entre les mains du cessionnaire, même en cas de paiements effectués directement au cédant. Cette décision renforce la sécurité juridique des cessions de créances professionnelles.

Textes visés : Article L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier.