Cass. Soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question de la légalité de la fermeture d'une entreprise pendant une grève et sur le droit à indemnisation des salariés grévistes.

Faits : Le 18 juin 2009, soixante-douze salariés de la société Michelin ont entamé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise. Le même jour, l'employeur a décidé de fermer l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes.

Procédure : Les salariés grévistes ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la fermeture de l'entreprise pendant la grève.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et si les salariés grévistes ont droit à une indemnisation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et confirme la condamnation à verser des dommages-intérêts aux salariés grévistes. Elle considère que la fermeture de l'entreprise pendant la grève est illicite et constitue une entrave à l'exercice du droit de grève.

Portée : La Cour de cassation affirme que la fermeture de l'entreprise pendant une grève est contraire aux obligations contractuelles de l'employeur. Elle considère que la grève suspend le contrat de travail et dispense l'employeur de verser le salaire aux salariés grévistes. La décision de la Cour de cassation vise à protéger le droit de grève des salariés et à garantir leur indemnisation en cas de manquement de l'employeur à ses obligations.

Textes visés : Articles L. 2511-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, articles L. 4121-1 du Code du travail, Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989.