Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 décembre 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en France.
Faits : Mme X a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de bénéficier de l'ASPA. Sa demande a été refusée et elle a donc saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Par la suite, elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
Procédure : Mme X a soumis la question suivante à la Cour de cassation : "L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité au regard des articles 1er de la Constitution, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, quant aux conditions d'attribution de l'ASPA ne relevant pas du régime français des retraites, en ce qu'il, d'une part, distingue entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial, notamment, celui d'apatride ou de réfugié, et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et d'autre part, leur impose une double condition cumulative et restrictive d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ?"
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est contraire au principe d'égalité en ce qui concerne les conditions d'attribution de l'ASPA.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas de caractère sérieux. Elle a considéré que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur établisse des différences de traitement entre des situations différentes, pourvu que ces différences soient en rapport direct avec l'objet de la loi. En l'espèce, la Cour a estimé que l'exigence d'une durée de présence régulière préalable sur le territoire national, en tant que critère d'appréciation de la condition de stabilité de la résidence, ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée à l'objectif de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées résidant de manière stable et régulière en France.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale et valide les conditions d'attribution de l'ASPA, notamment l'exigence d'une durée de présence régulière préalable sur le territoire national. La Cour considère que cette exigence est en lien direct avec l'objectif de garantir un minimum de ressources aux personnes âgées résidant de manière stable et régulière en France.
Textes visés : Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, articles 1er de la Constitution, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, articles 1er de la Constitution, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.