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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2013, porte sur la question de la conformité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution.

Faits : M. X a demandé au juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris de constater la perte de base légale de l'ordonnance ayant prononcé le transfert de propriété de plusieurs lots de copropriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Procédure : Le juge de l'expropriation a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité était partiellement dépourvue de caractère sérieux et l'a transmise à la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'alinéa 2 de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que la méconnaissance alléguée des compétences du législateur ne portait pas atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété, et les dispositions réglementaires du même code organisent la procédure et précisent les conséquences de cette perte de base légale.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la conformité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution. Elle a ainsi rejeté la demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Textes visés : Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 34 de la Constitution.

Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 34 de la Constitution.

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