Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question de l'information des créanciers étrangers dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
Faits : La société SNP Boat service a été placée en procédure de sauvegarde par un jugement du tribunal de commerce de Cannes en avril 2009. M. X, un créancier domicilié aux Pays-Bas, a déclaré sa créance hors du délai de quatre mois prévu par la loi. Il a ensuite demandé un relevé de forclusion.
Procédure : La société SNP Boat service et le mandataire judiciaire ont fait appel de la décision qui a admis M. X à déclarer sa créance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'information du créancier étranger sur les modalités de déclaration de créance peut justifier un relevé de forclusion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que, conformément aux articles 40 et 42 § 1 du règlement (CE) n° 1346/2000, les créanciers étrangers doivent être informés individuellement de leurs droits et des modalités de production de leurs créances. En l'absence d'envoi d'un formulaire d'invitation à produire une créance conforme aux dispositions du règlement, le délai de forclusion ne peut courir et aucune forclusion ne peut être opposée au créancier. La cour a également souligné que la loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doit déterminer les conséquences d'un défaut d'information du créancier.
Portée : Cette décision confirme que les créanciers étrangers doivent être informés de manière spécifique de leurs droits et des modalités de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité. En l'absence d'une telle information, le délai de forclusion ne peut courir et le créancier ne peut se voir opposer une forclusion. Cette décision se fonde sur les articles 40 et 42 § 1 du règlement (CE) n° 1346/2000.