Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Salbris concernant l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Faits : Les consorts X...-Y... ont demandé au juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois de constater la perte de base légale de l'ordonnance prononçant le transfert de propriété d'un bien immobilier au profit de la commune de Salbris. Ils ont également demandé la restitution de ce bien.
Procédure : La commune de Salbris a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge de l'expropriation, remettant en cause la compétence du législateur en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34 de la Constitution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34 de la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle estime que la méconnaissance alléguée des compétences du législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation permet à l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété. Les dispositions réglementaires du même code organisent la procédure et précisent les conséquences de cette perte de base légale.
Portée : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Textes visés : Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; article 34 de la Constitution.
Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; article 34 de la Constitution.