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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la cession d'un droit de jouissance privative d'une partie commune dans un immeuble en copropriété.

FAITS : La SCI Claumariandre, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a proposé d'acquérir le droit de jouissance privative d'une partie de la toiture-terrasse de l'immeuble appartenant à Mme X. Cette cession était soumise à l'autorisation du syndicat des copropriétaires pour la construction d'un escalier extérieur. L'autorisation n'ayant pas été accordée, la SCI a renoncé à cette condition et a assigné Mme X en réalisation forcée de la vente.

PROCÉDURE : La SCI Claumariandre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a déboutée de sa demande.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession partielle d'un droit de jouissance privative d'une partie commune était soumise à l'autorisation du syndicat des copropriétaires.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI Claumariandre. Elle a confirmé que le droit de jouissance privative d'une partie commune ne peut être cédé en tout ou partie à un autre copropriétaire sans l'accord du syndicat des copropriétaires. La cour d'appel a donc correctement déduit que la demande en réalisation forcée de la cession devait être rejetée.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que la cession d'un droit de jouissance privative d'une partie commune dans un immeuble en copropriété nécessite l'accord du syndicat des copropriétaires. Cette décision vise à protéger les intérêts de l'ensemble des copropriétaires et à préserver l'organisation et la gestion de la copropriété.

TEXTES VISÉS : Articles 1134, 1168 et 1583 du code civil, article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

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