Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents lorsqu'un salarié accepte un congé de reclassement personnalisé.
Faits : M. X a été engagé en tant que comptable par l'association Phare, dont le contrat de travail a été repris par l'association Coallia. Il a été licencié pour motif économique et a bénéficié d'un congé de reclassement.
Procédure : M. X a saisi la cour d'appel pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents. La cour d'appel a fait droit à sa demande, considérant que l'employeur devait compléter la somme déjà versée à Pôle emploi à concurrence de l'indemnité de préavis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié licencié pour motif économique, ayant accepté un congé de reclassement personnalisé, peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sous déduction des sommes reçues pendant la durée du congé de reclassement. En effet, le salarié bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération.
Portée : La décision de la Cour de cassation vise à préciser que lorsqu'un salarié accepte un congé de reclassement, il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sous déduction des sommes perçues pendant la durée du congé. Cette décision vise à éviter une double indemnisation pour le salarié licencié.
Textes visés : Article L. 1233-72 du code du travail.
Article L. 1233-72 du code du travail.