Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association de santé au travail peut être tenue responsable civilement envers l'employeur pour des manquements dans la réalisation des examens médicaux obligatoires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 341-4 du code de la consommation s'applique à l'avaliste d'un billet à ordre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perte de chance de recouvrer une créance, causée par les fautes de l'avocat, peut être indemnisée même si le client dispose encore d'une action non prescrite contre son débiteur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM est opposable à l'employeur précédent.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse devait rembourser les frais de transports sur la base du tarif applicable aux taxis, même si le transporteur disposait également de véhicules sanitaires légers (VSL).

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les salaires perçus par un salarié expatrié doivent être pris en compte dans le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en revendication est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de la société DHL était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Banque populaire rives de Paris, en tant que société absorbante, est tenue d'exécuter l'engagement de sous-caution souscrit par la Banque populaire nord de Paris, société absorbée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les associés d'une SCI non immatriculée peuvent être tenus responsables des dettes de la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la sonorisation des cellules de garde à vue, associée au placement de deux suspects dans des cellules contiguës, constitue un procédé déloyal de recherche des preuves et porte atteinte aux droits de la défense.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en refusant la restitution du contrat d'assurance-vie saisi.

Les dispositions légales sur le travail de nuit sont-elles conformes aux principes constitutionnels invoqués ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les alinéas 2 et 3 de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, qui subordonnent à une autorisation du juge le droit pour le prévenu d'apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal, sont conformes aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les questions posées portent sur la conformité des dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail à plusieurs principes constitutionnels tels que l'égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable, le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de clarté et de précision de la loi, l'exigence de sécurité juridique, le principe d'égalité devant la loi, la liberté du travail, la liberté d'entreprendre et de droit à l'emploi, et le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de taxe du premier président constitue un titre exécutoire valable autorisant la saisie-attribution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en rejetant elle-même la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plan conventionnel de réaménagement de la dette sollicité par Mme X vaut reconnaissance de la créance de la banque et interrompt ainsi la prescription de la dette.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un appel incident ou provoqué était recevable lorsque l'appel principal était lui-même recevable, même partiellement.