Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2013, concerne la responsabilité civile contractuelle d'une association de santé au travail envers l'employeur qui lui reproche des manquements dans la réalisation des examens médicaux obligatoires.
Faits : La société Pré en Pail menuiserie agencement ébénisterie (la société) adhère à l'association Santé au travail en Mayenne (l'association) afin de satisfaire aux exigences de l'article L. 4121-1 du code du travail. Cependant, la société cesse de payer les cotisations dues pour l'année 2010, invoquant des dysfonctionnements récurrents du service dans la mise en œuvre des examens médicaux obligatoires.
Procédure : L'association délivre une injonction de payer à la société, qui demande en reconvention des dommages-intérêts équivalents à la cotisation réclamée. Le jugement de la juridiction de proximité de Laval du 2 juillet 2012 accueille cette demande et ordonne la compensation des créances des parties.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association de santé au travail peut être tenue responsable civilement envers l'employeur pour des manquements dans la réalisation des examens médicaux obligatoires.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'association de santé au travail. Elle considère que l'association n'a procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques demandés par la société en 2009 et n'a pas respecté le délai de visite annuelle pour certains salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. La Cour estime que ces défaillances constituent une infraction pénale commise par l'employeur et engendrent un déficit d'informations pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail. Elle conclut que la société a subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité civile contractuelle de l'association de santé au travail envers l'employeur en cas de manquements dans la réalisation des examens médicaux obligatoires. Elle souligne l'importance de ces examens pour l'employeur afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que pour permettre une meilleure appréhension des conditions de travail et des risques professionnels.
Textes visés : Article L. 4121-1 du code du travail, article R. 4623-1 et R. 4624-16 du code du travail, article 1149 du code civil.
Article L. 4121-1 du code du travail, article R. 4623-1 et R. 4624-16 du code du travail, article 1149 du code civil.