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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2013, concerne la responsabilité d'un avocat envers son client. Il porte sur la question de savoir si la perte de chance de recouvrer une créance, causée par les fautes de l'avocat, peut être indemnisée même si le client dispose encore d'une action non prescrite contre son débiteur.

Faits : M. X avait confié à son avocat, M. Y, la tâche de recouvrer une créance auprès de M. A. Cependant, en raison du défaut de notification du jugement obtenu contre M. A dans les délais requis, ce jugement était devenu caduc. De plus, M. A avait bénéficié d'un partage successoral sans que M. X puisse y faire opposition.

Procédure : M. X a engagé une action en responsabilité contre son avocat, M. Y, ainsi que contre la SCP d'avocats Y-Z, afin d'obtenir une indemnisation pour la perte de chance de recouvrer sa créance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perte de chance de recouvrer une créance, causée par les fautes de l'avocat, peut être indemnisée même si le client dispose encore d'une action non prescrite contre son débiteur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil en déboutant M. X de ses demandes. Selon la Cour de cassation, la responsabilité professionnelle de l'avocat ne doit pas être considérée comme subsidiaire. Même si le client dispose encore d'une action contre son débiteur, la perte de chance invoquée reste actuelle et certaine. Ainsi, la cour d'appel aurait dû reconnaître le préjudice subi par M. X et condamner l'avocat à l'indemniser.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la perte de chance de recouvrer une créance, causée par les fautes d'un avocat, peut être indemnisée même si le client dispose encore d'une action non prescrite contre son débiteur. La responsabilité de l'avocat ne peut pas être écartée au motif que le client pourrait engager une nouvelle action contre son débiteur. La Cour de cassation rappelle ainsi que la responsabilité de l'avocat est engagée dès lors que le dommage subi par le client est certain, actuel et directement causé par la faute de l'avocat.

Textes visés : Article 1147 du code civil.

Article 1147 du code civil.

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