Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2013, concerne la question de l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation à l'avaliste d'un billet à ordre.
Faits : M. X a avalisé un billet à ordre souscrit au bénéfice de la société HSBC France, qui n'a pas été payé à l'échéance. La société HSBC France a assigné M. X en paiement de la somme due au titre de son engagement.
Procédure : La cour d'appel de Rouen a débouté la société HSBC France de sa demande en paiement, en se fondant sur la disproportion manifeste de l'engagement de M. X à ses biens et revenus. La société HSBC France a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 341-4 du code de la consommation s'applique à l'avaliste d'un billet à ordre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle considère que l'aval, en tant qu'engagement cambiaire garantissant le paiement d'un titre, est régi par les règles propres au droit du change. Par conséquent, l'avaliste ne peut pas invoquer la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, comme le ferait un cautionnement. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'aval d'un billet à ordre est un engagement cambiaire et non un cautionnement. Par conséquent, les règles propres au cautionnement, telles que l'article L. 341-4 du code de la consommation, ne s'appliquent pas à l'avaliste. Cette décision confirme la spécificité de l'aval en tant qu'engagement cambiaire et clarifie la question de l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation à cette situation.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation.
Article L. 341-4 du code de la consommation.