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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 janvier 2014, concerne la validité d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un débiteur contestataire.

Faits : Mme X a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Y en exécution d'une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe. M. Y conteste être le débiteur des honoraires réclamés.

Procédure : M. Y saisit un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie. Le juge de l'exécution rejette sa demande, considérant que l'ordonnance de taxe constitue un titre exécutoire suffisant contre lui.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de taxe du premier président constitue un titre exécutoire valable autorisant la saisie-attribution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'ordonnance de taxe du premier président ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant la saisie-attribution. En effet, dans son dispositif, l'ordonnance infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier qui avaient désigné M. Y comme débiteur des honoraires et renvoie les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher cette question.

Portée : La Cour de cassation rappelle que seule la décision de justice dans son dispositif constitue un titre exécutoire. La motivation de l'ordonnance de taxe ne peut pas être utilisée pour déterminer le débiteur. Ainsi, l'ordonnance de taxe du premier président ne pouvait pas être considérée comme un titre exécutoire valable pour autoriser la saisie-attribution.

Textes visés : Articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 111-2 et R. 121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 111-2 et R. 121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

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