Cass. Soc., 08 janvier 2014, n° 13-24.851, (P)

Accroche : Décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2014 renvoyant au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions légales sur le travail de nuit.

Faits : La société Sephora a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2013. Le litige porte sur les conditions de mise en œuvre du travail de nuit.

Procédure : La société Sephora demande à la Cour de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ces questions portent sur la conformité des dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail, ainsi que des articles L. 3122-33 et L. 3122-36, avec les principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi, de compétence législative, de sécurité juridique, de liberté d'entreprendre, de liberté du travail, de principe d'égalité devant la loi et de légalité des délits et des peines.

Question de droit : Les dispositions légales sur le travail de nuit sont-elles conformes aux principes constitutionnels invoqués ?

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que les questions posées présentent un caractère sérieux et que les dispositions contestées sont applicables au litige.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité des dispositions légales sur le travail de nuit avec les principes constitutionnels invoqués. Cette décision ouvre la voie à un examen approfondi de la constitutionnalité de ces dispositions.

Textes visés : Article L. 3122-32 du code du travail, articles L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, article 34 de la Constitution de 1958, articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.