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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2014, porte sur la compétence territoriale des juridictions françaises dans une affaire de responsabilité civile délictuelle entre une cliente et une banque.

FAITS : Mme X a souscrit des titres auprès de la société Luxalpha Sicav par l'intermédiaire de la Société générale à Paris. Suite à une fraude et à la mise en liquidation judiciaire de la société Luxalpha Sicav, Mme X a assigné la Société générale et la société UBS Luxembourg en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice subi.

PROCÉDURE : Mme X a assigné les deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris. Le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS Luxembourg et a disjoint les demandes formées à son encontre. La demande de sursis à statuer formée par la Société générale a été rejetée.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'affaire.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi principal. Elle casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel sur le pourvoi incident, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la Société générale. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

PORTÉE : La Cour de cassation confirme que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître de l'affaire. Elle considère que le fait dommageable s'est produit au Luxembourg, lieu où la société Luxalpha Sicav a subi la perte de la valeur de ses titres. Elle rejette également l'argument de connexité entre les demandes formées contre la Société générale et la société UBS Luxembourg.

TEXTES VISÉS : Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, articles 2, 3, 5(3) et 6(1) ; Code de procédure civile, articles 561, 771, 378, 384, 385 et 455.

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