Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2014, porte sur la question de la légalité de la sonorisation des cellules de garde à vue dans le cadre d'une affaire de vol avec arme en bande organisée. La Cour de cassation se prononce sur la licéité de cette mesure et sur son impact sur le droit à un procès équitable et au respect de la vie privée.
Faits : Dans le cadre d'une information ouverte pour vol avec arme en bande organisée, le juge d'instruction a autorisé la sonorisation des cellules de garde à vue de deux suspects, MM. Y... et X..., afin de recueillir des éléments de preuve. Les deux suspects ont été placés en garde à vue dans des cellules contiguës, ce qui leur a permis de communiquer pendant leurs périodes de repos. Des propos incriminants de M. X... ont été enregistrés lors de ces périodes.
Procédure : M. X... a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure, contestant la légalité de la sonorisation des cellules de garde à vue et soutenant que cette mesure constituait une violation de ses droits.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la sonorisation des cellules de garde à vue, associée au placement de deux suspects dans des cellules contiguës, constitue un procédé déloyal de recherche des preuves et porte atteinte aux droits de la défense.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la sonorisation des cellules de garde à vue, combinée au placement des suspects dans des cellules contiguës, constitue un stratagème déloyal de recherche des preuves. Cette mesure a conduit M. X... à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue. La Cour de cassation estime que cette pratique viole le droit à un procès équitable et le principe de loyauté des preuves.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la recherche des preuves doit respecter le principe de loyauté et ne pas porter atteinte aux droits de la défense. La sonorisation des cellules de garde à vue, combinée à d'autres mesures coercitives, peut constituer un procédé déloyal et illégal. Il est donc nécessaire de respecter les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue.
Textes visés : Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale.