Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2014, concerne une affaire opposant le syndicat des copropriétaires du 188 avenue Victor Hugo à l'association Em Habanim - La Source de la vie et à la société ECI Consulting. La question soulevée est celle de la responsabilité des associés d'une société civile immobilière (SCI) non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Faits : La SCI Foncière D Boussac a acquis des biens immobiliers en 1961, mais n'a pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. Le syndicat des copropriétaires a assigné l'association et la société en paiement des charges de copropriété impayées.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a obtenu gain de cause en première instance, mais l'association et la société ont fait appel. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, ce qui a conduit les associés à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les associés d'une SCI non immatriculée peuvent être tenus responsables des dettes de la société.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par l'association et la société. Elle confirme la décision de la cour d'appel, qui a considéré que la SCI ayant perdu sa personnalité morale en raison de son défaut d'immatriculation, ses associés étaient responsables des dettes de la société en proportion de leurs parts respectives.
Portée : La Cour de cassation confirme que le défaut d'immatriculation d'une SCI entraîne la perte de sa personnalité morale et que les associés deviennent responsables des dettes de la société. Cette décision rappelle l'importance de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés civiles immobilières.
Textes visés : Article 1844-3 du Code civil, article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Article 1844-3 du Code civil, article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.