Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI peut refuser de payer la retenue de garantie en invoquant le non-respect des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de fixation des indemnités d'expropriation de Marseille aménagement est recevable, malgré l'absence de mention de la date de notification du mémoire à la SCI El Amel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification d'une décision de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est nulle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen étaient réunies.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'aménagement de peine peut renvoyer le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il statue de nouveau sur cette demande au vu des documents soumis par le condamné.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines a méconnu le droit du condamné à être entendu, en statuant sur la révocation du sursis sans lui donner la possibilité de s'exprimer.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était recevable malgré le fait que l'appel avait été enregistré après l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure réalisés dans le cadre de cette affaire doivent être annulés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le financement par un époux de l'acquisition d'un bien immobilier indivis constitue une simple contribution aux charges du mariage ou une donation indirecte révocable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 303 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, permettaient d'allouer un capital au titre du devoir de secours en cas de séparation de corps.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en révocation pour ingratitude de la donation est atteinte par la forclusion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'épouse peut demander des dommages-intérêts pour la privation de jouissance de son usufruit et si elle peut maintenir l'inscription hypothécaire sur le bien immobilier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a répondu aux conclusions d'incident des époux X demandant le rejet des conclusions de la commune de Lansargues comme tardives.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations employeur peuvent s'appliquer aux indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite supplémentaire souscrit par une société au bénéfice de son dirigeant peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle prive l'employeur de la possibilité de contester son imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse d'assurance retraite avait une obligation d'information envers Mme X.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge doit vérifier la régularité des sommes demandées à l'opposant à la contrainte.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais aussi du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, pour éviter l'évaluation forfaitaire des rémunérations.