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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2013, porte sur la question de l'exonération des cotisations sociales pour les contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite supplémentaire souscrit par une société au bénéfice de son dirigeant.

Faits : L'URSSAF de la Charente-Maritime a notifié à la Société d'exploitation du casino de Fouras un redressement concernant les années 2006 à 2008. Ce redressement résulte de la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la société au titre du contrat de retraite supplémentaire souscrit pour le compte de sa directrice générale.

Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite supplémentaire souscrit par une société au bénéfice de son dirigeant peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charente-Maritime. Elle estime que le tribunal a violé les textes applicables en écartant l'application de l'exonération de cotisations propres aux contributions de l'employeur au financement d'avantages complémentaires de retraite et de prévoyance. La Cour renvoie l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite supplémentaire peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, dans les limites fixées par décret, lorsque ces contributions revêtent un caractère collectif et obligatoire. Elle précise que le mandataire social relevant du régime général de la sécurité sociale et appartenant à une catégorie objective de personnel bénéficiant des prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance peut être rattaché à cette catégorie et bénéficier de l'exonération des cotisations sociales.

Textes visés : Articles L. 242-1, L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale.

Articles L. 242-1, L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale.

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