Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du [date], porte sur la remise différée d'une personne aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : Mme X, de nationalité espagnole, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis par un juge d'instruction de Madrid pour des poursuites pénales liées à sa participation à une organisation terroriste. Lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, Mme X a refusé de consentir à sa remise.
Procédure : La chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information avant de rendre un arrêt autorisant la remise différée de Mme X aux autorités judiciaires espagnoles, étant donné qu'elle exécutait déjà des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen étaient réunies.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X. Elle a considéré que l'absence de procès-verbal d'interrogatoire lors de l'audience du 2 octobre 2013 n'était pas un motif de nullité, puisque cette formalité avait été accomplie lors de l'audience précédente du 4 septembre 2013. La Cour a également jugé que le moyen soulevé concernant la traduction du mandat d'arrêt européen était irrecevable, car il n'avait pas été soulevé devant la chambre de l'instruction. Enfin, la Cour a estimé que les faits pour lesquels Mme X était condamnée en France étaient différents de ceux visés par le mandat d'arrêt européen, justifiant ainsi la remise différée aux autorités espagnoles.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'autorisation de remise différée de Mme X aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen. Elle souligne également que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen étaient réunies, notamment du fait que les faits pour lesquels Mme X était condamnée en France étaient distincts de ceux visés par le mandat d'arrêt européen.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 695-30, 695-11, 695-14, 695-22, 695-23, 695-39. Ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539.
Code de procédure pénale, articles 695-30, 695-11, 695-14, 695-22, 695-23, 695-39. Ordonnance de Villers Cotterets du 25 août 1539.