Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement pour violences.
Faits : M. Ibrahima X... a été condamné le 14 septembre 2009 par le tribunal correctionnel d'Evreux à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour violences suivies d'incapacité de plus de huit jours. Par jugement du 17 février 2012, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation de ce sursis sans que le condamné ait pu être entendu. Le condamné a interjeté appel de cette décision et a signalé sa nouvelle adresse, mais la convocation pour l'audience de la chambre de l'application des peines a été adressée à l'ancienne adresse.
Procédure : M. Ibrahima X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 décembre 2012, qui a confirmé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines a méconnu le droit du condamné à être entendu, en statuant sur la révocation du sursis sans lui donner la possibilité de s'exprimer.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen. Elle estime que la chambre de l'application des peines a méconnu le droit du condamné à être entendu en statuant sur la révocation du sursis sans lui donner la possibilité de s'exprimer.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du droit du condamné à être entendu lorsqu'il s'agit de statuer sur la révocation d'une mesure dont il bénéficie. En l'espèce, la chambre de l'application des peines a violé l'article 712-9 du code de procédure pénale en ne permettant pas au condamné d'exercer son droit de demander à être entendu.
Textes visés : Article 712-9 du code de procédure pénale.
Article 712-9 du code de procédure pénale.