Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2013, concerne l'obligation d'information des caisses d'assurance retraite envers les assurés.
Faits : Mme X a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la caisse régionale d'assurance maladie fixant le point de départ de sa retraite et réclamer la réparation de son préjudice.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier a condamné la caisse à payer à Mme X une certaine somme à titre de dommages-intérêts. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse d'assurance retraite avait une obligation d'information envers Mme X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte. Elle rappelle que l'obligation générale d'information de la caisse résulte de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale et impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'obligation d'information des caisses d'assurance retraite est limitée aux prévisions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Elle précise que la caisse n'est pas tenue de rechercher activement les assurés pour leur fournir des informations sur leurs droits à la retraite, mais seulement de répondre aux demandes qui lui sont adressées.
Textes visés : Article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, article 1382 du code civil.
Article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, article 1382 du code civil.