Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 décembre 2013, porte sur l'application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur aux indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.
Faits : Suite à un contrôle de l'URSSAF du Finistère, la société Eurovia Bretagne a reçu un redressement correspondant au montant de l'application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur à des heures supplémentaires structurelles pendant les périodes d'absences pour congés payés rémunérées par la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.
Procédure : L'employeur a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations employeur peuvent s'appliquer aux indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest. Elle estime que le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l'employeur assure personnellement le paiement. Or, dans ce cas précis, les paiements étaient effectués par une caisse de congés payés et non par l'employeur lui-même.
Portée : La Cour de cassation précise que la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations employeur ne peuvent s'appliquer aux indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié. Cette décision se fonde sur les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.
Textes visés : Articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.
Articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.