Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, concerne une affaire de divorce dans laquelle la question de la privation de jouissance de l'usufruit d'un bien immobilier attribué à l'épouse en tant que prestation compensatoire est soulevée.
Faits : Un jugement de divorce prononcé en 1985 a attribué à l'épouse l'usufruit d'un bien immobilier appartenant à l'époux, ainsi qu'une rente viagère. En 1999, l'épouse a fait inscrire une hypothèque sur le bien immobilier pour garantir la valeur de son usufruit, en raison de l'impossibilité d'occuper le bien depuis 1992.
Procédure : L'épouse a demandé à la cour d'appel de condamner l'époux à radier l'inscription hypothécaire et à lui verser des dommages-intérêts pour la privation de jouissance de son usufruit. La cour d'appel a fait droit à sa demande, ce qui a été contesté par l'époux devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'épouse peut demander des dommages-intérêts pour la privation de jouissance de son usufruit et si elle peut maintenir l'inscription hypothécaire sur le bien immobilier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'inscription hypothécaire prise par l'épouse pour garantir la valeur de son usufruit est justifiée, mais elle rejette la demande de dommages-intérêts pour la privation de jouissance de l'usufruit. La Cour de cassation estime que l'usufruitier ne peut pas réclamer une indemnisation pour la privation de jouissance causée par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'usufruitier ne peut pas demander une indemnisation pour la privation de jouissance de son usufruit en raison de la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations. Cette décision se fonde sur les articles 599, 605 et 606 du code civil, qui précisent les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire en matière de réparations.