Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 19 novembre 2014, n° 13-15.775, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X a droit à une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de son refus d'un poste de reclassement.
Article L. 7313-13 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 19 novembre 2014, n° 13-23.732, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prestation compensatoire devait être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Articles 371-2, 373-2-2 et 270, alinéa 2 du code civil.
Cass. 3e Civ., 19 novembre 2014, n° 13-20.089, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le congé délivré par la SCI Scirolius à La Poste est valable malgré l'absence de contestation dans le délai de deux ans.
Articles L. 145-9, L. 145-14 du code de commerce, article 30 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Cass. Soc., 19 novembre 2014, n° 13-22.360, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de la demande de liquidation de pension de retraite doit être appréciée à la date d'envoi de la lettre recommandée ou à la date de réception par le conseil de prud'hommes.
Article R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail.
Cass. 2e Civ., 20 novembre 2014, n° 13-22.719, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la taxation des honoraires du notaire est justifiée.
Article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, articles 720 et 721 du code de procédure civile, articles 1710 et 1787 du code civil, article 1382 du code civil.
Cass. Other, 24 novembre 2014, n° 13-15.5, (P)
La question posée à la cour de cassation est celle de la recevabilité des demandes présentées par M. Pierre X... en vue de la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis.
Les articles 622 et suivants du code de procédure pénale sont visés dans la décision de la commission d'instruction. L'article 624-4 du code de procédure pénale stipule que le requérant est représenté dans la procédure par un avocat choisi par lui ou commis d'office. Les articles 624-5 et 624-6 du même code prévoient les modalités de demande d'actes ou de copies de pièces.
Cass. Other, 24 novembre 2014, n° 14-10.5, (P)
La question posée à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales était de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité pouvait être présentée devant cette commission.
Article 622 et suivants du code de procédure pénale, article 61-1 de la Constitution, article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958.
Cass. Crim., 25 novembre 2014, n° 14-83.707, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne qui est à la fois partie civile et mise en examen peut présenter une requête en annulation d'actes de procédure après le délai de six mois suivant sa mise en examen.
Articles 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 25 novembre 2014, n° 13-86.625, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un procès-verbal d'enquête préliminaire pouvait être clôturé postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.
Articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 et D.11 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 25 novembre 2014, n° 13-60.261, (P)
La question posée est de savoir si la loi de réforme ferroviaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, notamment à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que "Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".
La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas explicitement les textes de loi sur lesquels elle se base. Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et fait référence à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 3e Civ., 26 novembre 2014, n° 13-25.534, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société CIC Iberbanco peut être tenue responsable du préjudice subi par les acquéreurs en refusant de mettre en œuvre la garantie d'achèvement.
Code de procédure civile (articles 455 et 954), code de la construction et de l'urbanisme (article R. 261-24), code civil (article 1382).
Cass. Crim., 26 novembre 2014, n° 14-82.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée le 17 janvier 2011 est justifiée.
Articles 5, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 742 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 26 novembre 2014, n° 13-18.819, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ceramtec est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles.
Article 1386-8 du code civil, Directive CE 85/374 du 25 juillet 1985.
Cass. 3e Civ., 26 novembre 2014, n° 13-24.888, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en condamnant la société Galgon sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.
Article 1134 du code civil.
Cass. 3e Civ., 26 novembre 2014, n° 13-22.863, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société CIC Iberbanco a commis une faute en omettant d'informer le notaire et M. X des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux, et si cette faute a causé un préjudice à M. X.
Article 1382 du code civil, articles R. 261-21 et R. 261-23 du code de la construction et de l'habitation, article 1244-1 du code civil.
Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-22.457, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 décembre 2010 en refusant d'ordonner le versement de la pension de retraite de M. X.
Statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe III, article 3 ; Code civil, article 1351 ; Code de procédure civile, article 480.