Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2014, porte sur la question du bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Faits : M. X, agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, a demandé le bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de ce statut. Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a reconnu ce droit et a ordonné aux sociétés ERDF et GRDF d'admettre M. X au bénéfice de la mesure de mise en inactivité par anticipation. Cependant, la Caisse nationale des industries électriques et gazières a refusé de procéder à la liquidation immédiate de la pension de retraite de M. X.
Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce refus de liquidation immédiate de sa pension.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 décembre 2010 en refusant d'ordonner le versement de la pension de retraite de M. X.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que la cour d'appel de Versailles n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée en statuant sur la demande de liquidation de pension, car cette demande ne faisait pas l'objet de l'arrêt du 14 décembre 2010. La cour d'appel a donc pu valablement se prononcer sur cette demande.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation dirigée contre l'employeur n'a pas le même objet que la demande de liquidation de pension dirigée contre un organisme d'assurance vieillesse. Ainsi, l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 décembre 2010 ne s'applique pas à la demande de liquidation de pension de M. X.
Textes visés : Statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe III, article 3 ; Code civil, article 1351 ; Code de procédure civile, article 480.
Statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe III, article 3 ; Code civil, article 1351 ; Code de procédure civile, article 480.