Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 25 novembre 2014 et concerne une demande de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Faits : M. X a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 14e le 11 septembre 2013. Il demande le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi de réforme ferroviaire.
Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation, chambre sociale.
Question de droit : La question posée est de savoir si la loi de réforme ferroviaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, notamment à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que "Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation considère que la question posée ne permet pas d'exercer un contrôle sur l'applicabilité des dispositions critiquées au litige et sur le caractère sérieux de la question. Elle déclare donc la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne permet pas d'évaluer l'applicabilité des dispositions de la loi de réforme ferroviaire au litige en question et ne présente pas un caractère sérieux. Par conséquent, la demande de renvoi au Conseil constitutionnel est rejetée.
Textes visés : La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas explicitement les textes de loi sur lesquels elle se base. Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et fait référence à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La décision de la Cour de cassation ne mentionne pas explicitement les textes de loi sur lesquels elle se base. Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et fait référence à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.