ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2014, porte sur la responsabilité d'un fournisseur d'ardoises dans le cadre de la construction d'une maison individuelle.
FAITS : M. et Mme X ont confié à la société Pavillons Guy Gérard la construction de leur maison individuelle. La société Guy Gérard a sous-traité le lot couverture à M. Y, qui a posé des ardoises fournies par la société Ardosa. Après réception des travaux, M. et Mme X ont constaté un blanchissement des ardoises et ont assigné en indemnisation la société Guy Gérard, M. Y, la société Ardosa et la SMABTP.
PROCÉDURE : Les parties ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 mai 2013.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ardosa, en tant que fournisseur d'ardoises, peut être tenue responsable des dommages causés par les ardoises défectueuses.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel de Caen. Elle considère que la société Ardosa, en livrant des ardoises viciées, a manqué à son obligation de délivrance conforme et peut être tenue responsable des dommages causés par ces ardoises.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité du fournisseur d'ardoises dans le cadre de la construction d'un ouvrage. Elle rappelle que le fournisseur peut être tenu responsable des dommages causés par les produits défectueux qu'il a fournis.
TEXTES VISÉS : Article 1641 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 1384 du Code civil, article 753 du Code de procédure civile, article 564 du Code de procédure civile, article 1604 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 1353 du Code civil, article L. 113-1 du Code des assurances.