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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2014, porte sur la responsabilité des producteurs d'un produit défectueux.

Faits : Mme X a subi l'implantation d'une prothèse de hanche fabriquée par la société Wright Medical France, dont la tête en céramique, fabriquée par la société Ceramtec, s'est brisée quelques mois plus tard.

Procédure : Mme X a assigné la société Wright Medical France en responsabilité, qui a appelé la société Ceramtec en garantie.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ceramtec est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il dit que la société Ceramtec est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 1386-8 du code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. Cependant, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et des dispositions de l'article 1386-11 du code civil. Ainsi, la Cour de cassation affirme que la société Ceramtec ne peut pas échapper à sa responsabilité solidaire avec la société Wright Medical France en invoquant une responsabilité exclusive de cette dernière.

Textes visés : Article 1386-8 du code civil, Directive CE 85/374 du 25 juillet 1985.

Article 1386-8 du code civil, Directive CE 85/374 du 25 juillet 1985.

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