Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2014, concerne la responsabilité de la société CIC Iberbanco dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement.
Faits : La société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X. Lors de la signature de l'acte, les acquéreurs ont versé une somme correspondant à 30% du prix. La garantie d'achèvement a été consentie par la société CIC Iberbanco. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la société CIC a informé les acquéreurs de l'impossibilité de poursuivre les travaux dans le cadre de sa garantie d'achèvement, la SCI n'ayant plus d'activité et le permis de construire étant périmé. Les acquéreurs ont alors assigné la société CIC en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : En première instance, la société CIC a été condamnée à verser des sommes en réparation du préjudice matériel et moral subi par les acquéreurs. La société CIC a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société CIC Iberbanco peut être tenue responsable du préjudice subi par les acquéreurs en refusant de mettre en œuvre la garantie d'achèvement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société CIC Iberbanco. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a condamné la société CIC à verser des dommages-intérêts aux acquéreurs.
Portée : La Cour de cassation considère que la société CIC Iberbanco a commis une faute en refusant de mettre en œuvre la garantie d'achèvement, alors qu'elle aurait dû le faire dès qu'elle avait connaissance de la défaillance de la SCI. La Cour estime que la société CIC a délibérément laissé périmer le permis de construire, causant ainsi un préjudice aux acquéreurs qui ne peuvent pas rentrer en possession du bien. La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société CIC Iberbanco dans cette affaire.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 455 et 954), code de la construction et de l'urbanisme (article R. 261-24), code civil (article 1382).
Code de procédure civile (articles 455 et 954), code de la construction et de l'urbanisme (article R. 261-24), code civil (article 1382).