Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 25 novembre 2014, porte sur la clôture d'un procès-verbal d'enquête préliminaire après l'engagement des poursuites.
Faits : Le 16 novembre 2011, lors d'un contrôle routier, les services de gendarmerie ont constaté qu'un conducteur, M. X..., présentait un taux de THC (substance active du cannabis) de 4,96 ng par millilitre dans son sang. Le 12 décembre 2011, M. X... a reçu une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Procédure : Avant de présenter sa défense au fond, M. X... a soulevé l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire, arguant que celui-ci avait été clôturé après l'engagement des poursuites.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un procès-verbal d'enquête préliminaire pouvait être clôturé postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2013. Elle a estimé que la cour d'appel avait méconnu les textes du code de procédure pénale et le principe selon lequel un procès-verbal d'enquête préliminaire doit être antérieur à la décision de poursuite.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le procès-verbal d'enquête préliminaire doit être établi avant l'engagement des poursuites. Ainsi, la clôture d'un tel procès-verbal postérieurement à la notification de la convocation à comparaître est irrégulière.
Textes visés : Articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 et D.11 du code de procédure pénale.
Articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 et D.11 du code de procédure pénale.