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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2014, concerne la fixation des honoraires d'un notaire dans le cadre d'une opération de transmission de propriété de forêts.

Faits : Les époux X ont chargé le notaire de préparer les actes nécessaires à la transmission de la nue-propriété de forêts à leurs deux filles. Le notaire a préparé la constitution d'une société civile immobilière (SCI) et a rédigé un acte d'augmentation de capital de cette société, ainsi qu'un acte de donation-partage de la nue-propriété des parcelles boisées aux filles des époux X. Cependant, en raison d'un désaccord sur les honoraires, les deux derniers actes n'ont pas été régularisés.

Procédure : Les époux X ont contesté la taxation des frais et honoraires dus par la SCI au notaire. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a fixé les honoraires à payer.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la taxation des honoraires du notaire est justifiée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Elle estime que le juge taxateur a souverainement fixé les honoraires en prenant en compte le temps passé, l'importance et la difficulté du travail fourni par le notaire. La Cour considère que les arguments des époux X, tels que le caractère sommaire et bâclé du travail du notaire, ne sont que des affirmations non étayées et ne peuvent être pris en compte.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir souverain du juge taxateur pour fixer les honoraires d'un notaire en fonction des critères tels que le temps passé et la complexité de l'affaire. Elle rappelle également que le juge taxateur n'a pas le pouvoir de connaître de la responsabilité du notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.

Textes visés : Article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, articles 720 et 721 du code de procédure civile, articles 1710 et 1787 du code civil, article 1382 du code civil.

Article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, articles 720 et 721 du code de procédure civile, articles 1710 et 1787 du code civil, article 1382 du code civil.

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