top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur la question de l'inclusion de la prestation compensatoire dans l'appréciation des ressources d'un époux pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Faits : Mme X et M. Y ont divorcé par consentement mutuel et ont homologué une convention réglant les effets du divorce. Cette convention prévoyait notamment que les enfants mineurs résideraient en alternance chez chacun des parents et que le père verserait à la mère une contribution mensuelle de 250 euros par enfant pour leur entretien et leur éducation.

Procédure : Mme X a demandé en appel une augmentation de cette contribution mensuelle. La cour d'appel a rejeté sa demande en prenant en compte la prestation compensatoire de 500 euros par mois qu'elle percevait de M. Y dans l'appréciation de ses ressources.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prestation compensatoire devait être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage. Elle n'a pas à être prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux bénéficiaire pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Textes visés : Articles 371-2, 373-2-2 et 270, alinéa 2 du code civil.

Articles 371-2, 373-2-2 et 270, alinéa 2 du code civil.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page