Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2014, concerne un litige entre la société civile de construction vente Galgon 2005 (la société Galgon) et la société Moderne de technique routière (la société Moter) concernant le paiement du solde dû après exécution de travaux de voirie et réseaux divers.
Faits : La société Galgon a confié à la société Moter la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières. La société Moter a assigné la société Galgon en paiement du solde de ces marchés.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a condamné la société Galgon à verser à la société Moter une somme au titre du solde dû après exécution des travaux. La société Galgon a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en condamnant la société Galgon sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en condamnant la société Galgon sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les prescriptions du cahier des clauses administratives générales en matière de notification du décompte général définitif. En l'absence d'une telle notification par le maître de l'ouvrage, le décompte général définitif ne peut être considéré comme accepté par l'entrepreneur.
Textes visés : Article 1134 du code civil.
Article 1134 du code civil.