Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 13-12.053, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quelle date la cotisation du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales est due pour une personne exerçant une activité commerciale.
Articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 13-11.362, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la différence de traitement entre les conjoints mariés et les partenaires liés par un PACS en matière d'attribution d'une pension de réversion était conforme au principe d'égalité.
Article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du code civil, articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-25.818, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités journalières d'accident du travail sont dues à la victime jusqu'à la date de consolidation de ses blessures, peu importe la date à laquelle le médecin conseil estime que le repos n'est plus nécessaire.
Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-24.681, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Spac peut être condamnée à rembourser à la société Puget service le surcroît de cotisations d'accident du travail lié à l'accident.
Article L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 28 janvier 2014, n° 13-81.330, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les épreuves de dépistage de l'alcoolémie sont valables et suffisantes pour établir l'état alcoolique d'un conducteur.
Articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
Cass. Crim., 28 janvier 2014, n° 12-86.497, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule donné en location, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, conformément à l'article L.121-3 du code de la route.
Article L.121-3 du code de la route.
Cass. Comm., 14 janvier 2014, n° 12-28.177, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limitation de responsabilité prévue par la loi du 18 juin 1966 s'applique aux dommages causés aux conteneurs.
Articles 28 et 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ainsi que l'article 4 § 5 a de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée par le Protocole du 21 décembre 1979.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-27.284, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-critique dans la transaction était valide et si les dommages-int érêts étaient justifiés.
Article L. 1121-1 du code du travail, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié pouvaient être opposés à celui-ci.
Règlements CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-28.295, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 131-10 du code de procédure civile en rendant un arrêt sur le fond sans mettre fin à la médiation en cours.
Article 131-10 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 13-13.607, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 4613-1 du code du travail, qui fixe le nombre de sièges réservés aux cadres, interdit la désignation de plusieurs cadres lorsque le code du travail n'attribue pas de siège spécifique à cette catégorie.
Article R. 4613-1 du code du travail.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-28.929, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune peuvent désigner un délégué syndical, même si elles n'ont pas obtenu individuellement le score électoral requis.
Article L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail.
Cass. Crim., 14 janvier 2014, n° 11-81.362, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mis en examen peuvent être poursuivis pour les chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de harcèlement moral.
Article 222-33-2 du code pénal, articles 202, 204 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 14 janvier 2014, n° 12-88.212, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué, rejetant les exceptions de nullité, sont valables.
Article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; article 570 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-12.744, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juges devaient examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même s'ils étaient postérieurs à l'entretien préalable.
Articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.