Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, concerne un litige entre un salarié et son employeur, la société Transports Goubet. La question soulevée est celle de la licéité de l'utilisation des enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié. La Cour de cassation a statué sur la validité de ces enregistrements et sur le calcul des heures supplémentaires.
Faits : M. X a été licencié pour faute grave par la société Transports Goubet, qui lui reprochait notamment une manipulation frauduleuse de son chronotachygraphe afin de majorer son temps de service et sa rémunération.
Procédure : M. X a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et réclamer des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande. La société Transports Goubet a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié pouvaient être opposés à celui-ci.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a jugé que l'absence de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'emploi du chronotachygraphe ne pouvait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir des informations fournies par cet appareil de contrôle. Elle a également relevé que les enregistrements ne pouvaient être opposés au salarié, faute de déclaration à la CNIL.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'employeur était tenu de déclarer l'utilisation du chronotachygraphe à la CNIL, mais que l'absence de déclaration ne le privait pas de la possibilité de se prévaloir des informations fournies par cet appareil de contrôle. Elle a également rappelé que les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe constituaient des traitements de données à caractère personnel, soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Textes visés : Règlements CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règlements CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.