Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si deux salariés appartenant à la catégorie des cadres peuvent être élus alors qu'un seul siège est réservé à cette catégorie.
Faits : L'établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) a procédé à la désignation des membres de son CHSCT le 11 décembre 2012. Un salarié de la catégorie technicien et deux salariés de la catégorie cadres ont été élus. L'employeur a contesté cette élection en arguant que deux cadres ne peuvent pas être élus alors qu'un seul siège est réservé à cette catégorie.
Procédure : L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des désignations des membres du CHSCT. Le tribunal d'instance a annulé l'élection des deux salariés cadres en se basant sur une interprétation restrictive de l'article R. 4613-1 du code du travail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 4613-1 du code du travail, qui fixe le nombre de sièges réservés aux cadres, interdit la désignation de plusieurs cadres lorsque le code du travail n'attribue pas de siège spécifique à cette catégorie.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle estime que l'article R. 4613-1 du code du travail n'interdit pas la désignation de plusieurs salariés cadres pour pourvoir les sièges non attribués à une catégorie spécifique. La Cour de cassation souligne que le tribunal d'instance a violé le texte en annulant l'élection des deux salariés cadres alors qu'un salarié cadre avait été élu au titre du siège réservé.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article R. 4613-1 du code du travail. Elle affirme que les salariés cadres peuvent être élus pour pourvoir les sièges non attribués à une catégorie spécifique. Ainsi, il n'est pas nécessaire de limiter la désignation des cadres à un seul siège réservé. Cette décision permet une plus grande flexibilité dans la composition des CHSCT.
Textes visés : Article R. 4613-1 du code du travail.
Article R. 4613-1 du code du travail.