Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 janvier 2014, porte sur la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et la validité des épreuves de dépistage de l'alcoolémie.
Faits : M. Steven X... a été contrôlé le 13 août 2011 avec un taux d'alcoolémie de 0,62 mg par litre. Il a été poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Le tribunal correctionnel l'a relaxé, mais le ministère public a fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Dijon a infirmé le jugement du tribunal correctionnel et a écarté l'argumentation du prévenu concernant l'absence d'indication des caractéristiques de l'éthylotest utilisé et de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre ayant servi à mesurer son taux d'alcoolémie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les épreuves de dépistage de l'alcoolémie sont valables et suffisantes pour établir l'état alcoolique d'un conducteur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les épreuves de dépistage de l'alcoolémie permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique. Seules les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, ainsi que les mesures par éthylomètre, sont de nature à déterminer le taux d'alcoolémie retenu lors d'une procédure judiciaire. La cour d'appel a donc justifié sa décision en se basant sur les mentions relatives à l'homologation et à la vérification annuelle de l'éthylomètre utilisé.
Portée : Cette décision confirme que les épreuves de dépistage de l'alcoolémie ne sont que des présomptions et que seules les analyses médicales ou les mesures par éthylomètre, conformes à un type homologué, peuvent établir de manière certaine le taux d'alcoolémie d'un conducteur.
Textes visés : Articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
Articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.