Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur l'obligation pour un débiteur de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délivrance d'une assignation par un créancier dispense le débiteur de cette obligation.
Faits : Les sociétés ATPV et ATP location ont été assignées en redressement judiciaire le 12 juin 2009. Le tribunal a ouvert les procédures de redressement le 3 décembre 2009, converties en liquidation judiciaire le 17 décembre 2009. Le liquidateur a demandé une mesure de faillite personnelle à l'encontre du gérant des sociétés.
Procédure : Le liquidateur a saisi le tribunal pour demander une mesure de faillite personnelle à l'encontre du gérant des sociétés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le gérant a manqué à son obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai prévu.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le gérant n'était pas dispensé de son obligation de déclarer la cessation des paiements, même en cas de délivrance d'une assignation par un créancier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le débiteur est tenu de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, et qu'il n'est pas dispensé de cette obligation par la délivrance d'une assignation par un créancier.
Textes visés : Article L. 653-8 du code de commerce.
Article L. 653-8 du code de commerce.