Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 14 janvier 2014, porte sur la validité des pourvois formés contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans une affaire de provocation à la discrimination raciale et de menace ou acte d'intimidation.
Faits : Les prévenus, M. Stéphane X..., M. Aurélien Y... et M. Fabrice Z..., ont été poursuivis pour provocation à la discrimination raciale et menace ou acte d'intimidation. La cour d'appel d'Amiens a statué sur des exceptions de nullité soulevées par les prévenus.
Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel. La Cour de cassation examine la validité de ces pourvois.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué, rejetant les exceptions de nullité, sont valables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que les pourvois concernant les infractions de presse sont nuls, car ils ont été formés avant l'arrêt sur le fond, en violation de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. En ce qui concerne le pourvoi de M. Z... concernant les faits de menace et d'actes d'intimidation, la Cour le déclare irrecevable en l'état, car il n'est pas dirigé contre une disposition de l'arrêt mettant fin à la procédure.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les pourvois en matière de presse ne peuvent être formés qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Elle précise également que les pourvois doivent être dirigés contre une disposition de l'arrêt mettant fin à la procédure pour être recevables.
Textes visés : Article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; article 570 du code de procédure pénale.
Article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; article 570 du code de procédure pénale.