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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la validité d'une clause de non-critique dans une transaction conclue entre un salarié et son employeur.

Faits : M. X a été licencié par la société TF1 et une transaction a été conclue entre les parties. Cette transaction comportait une clause interdisant au salarié de critiquer sa collaboration avec TF1. Cependant, M. X a publié un ouvrage critiquant son ancien employeur, ce qui a conduit TF1 à demander des dommages-intérêts.

Procédure : TF1 a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts. Le jugement a été confirmé en appel, d'où le pourvoi en cassation de M. X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-critique dans la transaction était valide et si les dommages-intérêts étaient justifiés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la clause de non-critique était justifiée et proportionnée au but recherché, qui était la protection de la réputation de TF1. La Cour a également estimé que M. X avait librement accepté cette clause lors de la signature de la transaction.

Portée : Cet arrêt confirme que des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression d'un salarié, à condition qu'elles soient justifiées et proportionnées au but recherché. Il souligne également l'importance de la libre acceptation des clauses contractuelles par les parties.

Textes visés : Article L. 1121-1 du code du travail, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article L. 1121-1 du code du travail, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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