Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la fin de la médiation dans une affaire de licenciement pour motif économique.
Faits : M. X, salarié de la société Afone, a été licencié pour motif économique. Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser diverses sommes au salarié. L'affaire a été plaidée devant la cour d'appel, qui a proposé une médiation aux parties.
Procédure : Par ordonnance du 6 juillet 2012, la cour d'appel a désigné un médiateur et a suspendu l'instance jusqu'à la fin de la médiation. Cependant, la cour d'appel a rendu un arrêt sur le fond sans mettre fin à la médiation en cours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 131-10 du code de procédure civile en rendant un arrêt sur le fond sans mettre fin à la médiation en cours.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 131-10 du code de procédure civile en rendant un arrêt sur le fond sans avoir préalablement mis fin à la médiation en cours.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales relatives à la médiation. Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation est compromis. Dans tous les cas, l'affaire doit être rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées. La cour d'appel aurait dû mettre fin à la médiation en cours avant de rendre un arrêt sur le fond.
Textes visés : Article 131-10 du code de procédure civile.
Article 131-10 du code de procédure civile.