Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la désignation de délégués syndicaux au sein de l'entreprise Silca. La question soulevée est de savoir si les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune peuvent désigner un délégué syndical, même si elles n'ont pas obtenu individuellement le score électoral requis.
Faits : La Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, la Fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO et le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales ont présenté une liste commune lors des élections professionnelles au sein de la société Silca. Cette liste a obtenu 16% des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, soit deux élus. Les organisations syndicales ont ensuite désigné des délégués syndicaux en accord avec la liste commune.
Procédure : L'employeur a contesté ces désignations devant le tribunal d'instance d'Antony, qui a annulé les désignations. Les syndicats et les salariés ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune peuvent désigner un délégué syndical, même si elles n'ont pas obtenu individuellement le score électoral requis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que lorsque des organisations syndicales ont présenté une liste commune, la représentativité de chaque organisation doit s'apprécier individuellement en fonction de son score électoral. En l'espèce, aucune des organisations syndicales concernées n'a obtenu individuellement le score électoral requis de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections. Par conséquent, elles ne peuvent pas désigner de délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la représentativité des organisations syndicales doit être évaluée individuellement, même en cas de liste commune. Les organisations syndicales doivent obtenir individuellement le score électoral requis pour pouvoir désigner un délégué syndical.
Textes visés : Article L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail.
Article L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail.